loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 susvisée, l'office est chargé :

loi n° 17-09 du 28 Joumada Ethania 1438
correspondant au 27 mars 2017 susvisée, l'office est
chargé :

Au titre du développement de la métrologie :
— de mettre en œuvre la politique nationale pour le
développement de la métrologie ;
— de mettre en œuvre les orientations stratégiques de
développement de la politique nationale, en matière de
métrologie ;
— de la sauvegarde de la garantie publique des
instruments de mesure et la protection de l'économie au
niveau national et au niveau des échanges internationaux.

Au titre de métrologie fondamentale :
— de définir les prescriptions nécessaires à l'établissement
et à la réalisation des étalons nationaux de référence ;
— de définir les prescriptions nécessaires à l'établissement
et à la publication des règles qui permettent de produire les
unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées ;
— de piloter la réalisation, la conservation et la
dissémination des étalons nationaux ainsi que le management
des recherches et études, en vue de leur développement ;
— d'instruire les dossiers de désignation des laboratoires
d'étalonnage de référence ;
— d'organiser des inter-comparaisons entre les laboratoires
nationaux et les laboratoires internationaux, en matière
d'étalonnage ;
— de promouvoir la recherche et l'innovation dans le
domaine de la métrologie.

Au titre de métrologie légale :
— de procéder aux études et essais des modèles
d'instruments et systèmes de mesure en vue de leur
approbation ainsi que l'élaboration des décisions y
afférentes ;
— de procéder aux vérifications primitives et périodiques
des instruments et systèmes de mesure ;
— de réaliser, sur demande, les expertises techniques des
instruments et systèmes de mesure et des installations afin
de statuer sur leur conformité métrologique ;
— d'effectuer l'inspection et la surveillance métrologique
du parc national des instruments et systèmes de mesure mis
sur le marché, à l'effet de s'assurer de leur conformité
métrologique ;
— de s'assurer que les unités de mesure utilisées
correspondent au système international d'unités (SI) ;
— d'élaborer les projets de règlements techniques auxquels
doivent se conformer les instruments et systèmes de mesure
à caractère légal, notamment en matière de fabrication,
d'utilisation et de contrôle ;
— de définir les spécifications techniques et métrologiques
des instruments et systèmes de mesure ;
— d'examiner  les  dossiers  techniques  des  instruments
et  des  systèmes  de mesure importés ;
— de se prononcer, après examen, sur les demandes de
mandatement des organismes pour effectuer certaines
missions spécifiques de métrologie légale, ainsi que le
contrôle de leurs activités ;
— de se prononcer, après examen, sur les demandes
d'agrément des installateurs et réparateurs pour effectuer des
installations et des réparations des instruments et systèmes
de mesure ;
— d'effectuer le contrôle des activités des installateurs et
des réparateurs des instruments et systèmes de mesure
agréés ;
— d'effectuer le contrôle métrologique légal des produits
préemballés.

Au titre de métrologie industrielle :
— de détenir et de conserver les étalons nationaux ;
— de mettre en place la chaîne nationale d'étalonnage
permettant le raccordement des instruments de mesure aux
étalons nationaux ;
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21 août 2024
— d'organiser et de coordonner des programmes d'inter-
comparaisons pour les laboratoires d'étalonnage ;
— de participer aux travaux de normalisation relatifs à la
métrologie ;
— d'apporter l'assistance technique à l'industrie et aux
laboratoires spécialisés ;
— d'œuvrer pour le développement d'un réseau national
de laboratoires de métrologie.

Au titre de coopération, de sensibilisation et de
formation :
— de piloter les programmes de coopération et de
participer aux travaux techniques avec les organisations
régionales et internationales dans le domaine de la
métrologie ;
— d'assurer la représentation de l'Algérie dans les
organisations régionales et internationales activant dans le
domaine de la métrologie ;
 — d'organiser des évènements de sensibilisation et de
promotion de la métrologie ;
— d'élaborer et de publier des guides techniques relatifs à
la métrologie ;
— de participer à l'élaboration des programmes nationaux
de formation et d'enseignement dans le domaine de la
métrologie ;
— de contribuer au suivi et à l'évaluation de la mise en
œuvre des programmes de formation, en matière de
métrologie.

Art. 7. — L'office peut entreprendre toute opération se
rattachant à son objet ou à son développement sans
compromettre les programmes d'activités qui lui sont
assignées.

Art. 8. — En sus de ses missions principales, l'office peut,
conformément à la réglementation en vigueur, effectuer,
à titre onéreux, des travaux et fournir des prestations en
liaison avec son objet.
Les modalités d'application des dispositions du présent
article, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
métrologie.
CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Art. 9. — L'office est administré par un conseil
d'orientation, dirigé par un directeur général et doté d'un
conseil scientifique.
Section 1
Le conseil d'orientation

Art. 10. — Le conseil d'orientation, présidé par le
représentant du ministre chargé de la métrologie, comprend
les membres suivants :
— un représentant du ministère de la défense nationale ;
— un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
— un représentant du ministre de la justice, garde des
sceaux ;
— un représentant du ministre chargé des finances ;
— un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
— un représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— un représentant du ministre chargé du commerce ;
— un représentant du ministre chargé des travaux
publics ;
— un représentant du ministre chargé des transports ;
— un représentant du ministre chargé de la santé ;
— un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— un représentant de la direction générale de la fonction
publique et de la réforme administrative.
Le conseil d'orientation peut faire appel à toute institution,
organisme ou personne, pouvant l'éclairer dans ses travaux.
Le directeur général de l'office participe aux travaux du
conseil d'orientation et en assure le secrétariat.
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour
un mandat d'une durée de trois (3) années, renouvelable, par
arrêté du ministre chargé de la métrologie, sur proposition
des ministres et de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est
procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le
membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à
l'expiration du mandat.
Les membres du conseil d'orientation sont désignés parmi
les titulaires de fonctions supérieures au niveau de
l'administration centrale.

Art. 11. — Le conseil d'orientation délibère, notamment
sur :
— les plans et programmes d'action annuels et pluriannuels
de l'office ;
— les projets de l'organisation interne et le règlement
intérieur de l'office ;
— le projet de budget et le compte administratif de
l'office ;
— les projets de marchés, de conventions, d'accords et de
contrats ;
— les projets de création des annexes de l'office ;
— le plan annuel de gestion des ressources humaines et
les plans de formation du personnel de l'office ;
— les bilans et le rapport annuel d'activité de l'office ;
— toutes autres questions que lui soumet le directeur
général, visant l'amélioration de l'organisation et du
fonctionnement de l'office et de réalisation de ses objectifs.

Art. 12. — Le conseil d'orientation se réunit en session
ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son
président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la
demande de son président ou des deux tiers (2