décret exécutif n° 23-179 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques de remise, d'annulation et de destruction du passeport, désigné ci-après « passeport ». Art. 2. — L’autorité compétente, auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, informe par tous moyens possibles y compris ceux électroniques, le titulaire du passeport,…
décret exécutif n° 23-179 du 7 Chaoual 1444 correspondant au 27 avril 2023 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques de remise, d'annulation et de destruction du passeport, désigné ci-après « passeport ». Art. 2. — L’autorité compétente, auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, informe par tous moyens possibles y compris ceux électroniques, le titulaire du passeport, afin de le retirer. Dans le cas où le concerné ne se présente pas pour le retrait de son passeport dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification, un premier avis écrit de retrait lui est adressé. Si le concerné ne se présente pas après l'expiration d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la date du premier avis, un deuxième avis écrit de retrait lui est adressé. Art. 3. — Après l'expiration du délai de cent quatre-vingts (180) jours, de la date du premier avis de retrait, et si le passeport n’est pas retiré, l’autorité où se trouve le passeport, informe l’autorité de délivrance qui notifie à son tour et sans délai, le centre national de production des titres et documents sécurisés à l’effet de l’annuler et de désactiver ses fonctionnalités. Quant à l'étranger, le poste diplomatique ou consulaire avise ledit centre national aux mêmes fins. Art. 4. — L'autorité de délivrance du passeport et l’autorité compétente auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, s’assurent de l’opération d'annulation du passeport et de la désactivation de ses fonctionnalités. Art. 5. — L'autorité auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, appose sur le passeport annulé, à la page 3 face à celle contenant les informations personnelles du titulaire, un cachet comportant la mention « annulé » en langues nationale, anglaise et française. Art. 6. — L'autorité auprès de laquelle le dossier de la demande a été déposé, après l'accomplissement des procédures prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, procède à la destruction du passeport annulé, par la perforation de la puce électronique et de la zone lisible à la machine (MRZ) à l'aide d'un outil dédié à cet effet. Art. 7. — L'opération de la destruction physique du passeport s’effectue par une commission créée, par le président de l'assemblée populaire communale, présidée par le secrétaire général de la commune, composée de deux représentants des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale au niveau de la commune. Quant à l'étranger, l'opération de destruction est effectuée par une commission créée par le chef du poste diplomatique ou consulaire. Art. 8. — L'opération de destruction du passeport est consignée sur un procès-verbal établi, en format papier et numérique, par la commission prévue à l’article 7 ci-dessus, comportant, notamment le nombre des passeports détruits, les informations y afférentes, ainsi que les noms et prénoms de leur titulaire. Une copie du procès-verbal est transmise, sans délai, au wali territorialement compétent ou aux services centraux du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, selon le cas, qui informent immédiatement le centre national de production des titres et documents sécurisés de la finalisation des procédures de destruction. Art. 9. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet, six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Moharram 1446 correspondant au 25 juillet 2024. ARRETES, DECISIONS ET A VIS Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger Ahmed ATTAF 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 Safar 1446 21 août 2024 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 4 juillet 2024 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction des ressources humaines de l’administration centrale du ministère des finances. ———— Par arrêté du 28 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 4 juillet 2024, les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction des ressources humaines de l’administration centrale du ministère des finances, sont composées conformément au tableau ci-après : Corps Représentants de l’administration Représentants des fonctionnaires Membres titulaires Membres suppléants Première commission Inspecteurs-analystes du budget Inspecteurs du Trésor, comptabilité et assurances Contrôleurs du Trésor Comptabilité et assurances Ingénieurs en informatique Ingénieurs des technologies de l'information et de la communication Ingénieurs en statistiques Ingénieurs de laboratoire et de maintenance Assistants ingénieurs en informatique Assistants ingénieurs en laboratoire et en maintenance Architectes, Ingénieurs de l'habitat et de l'urbanisme Techniciens en informatique Techniciens de l'habitat et de l'urbanisme Médecins généralistes de santé publique Chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique Pharmaciens généralistes de santé publique Assistants sociaux de santé publique Infirmiers de santé publique Laborantins de santé publique Deuxième commission Administrateurs Assistants administrateurs Traducteurs-interprètes Documentalistes-archivistes Attachés d'administration Comptables administratifs Troisième commission Secrétaires, Agents d'administration Adjoints techniques en informatique Agents techniques en informatique Quatrième commission Ouvriers professionnels Conducteurs d'automobiles Appariteurs Membres titulaires Membres suppléants Merniche Malek Bessaa Bouzid El Khir Amina Hatchane Lilya Merniche Malek Bessaa Bouzid Absi Islah Djender Dalila Merniche Malek Bessaa Bouzid Absi Islah Merniche Malek Bessaa Bouzid Kordjani Faiza Heskoura Riad Boussoum Mahdi Absi Islah Djender Dalila Heskoura Riad Hatchane Lilya Boussoum Mahdi Araaria Assia Khadidja Boussoum Mahdi El Khir Amina Djender Dalila Heskoura Riad Boussoum Mahdi Hatchane Lilya Mesbahi Arezki Belouchrani Rezki Bellahcen Abderrahim Hammadaoui Sidali Azizi Leila Mabed Rebiha Charif Adlane Khir Zohra Belhimer Saïd Khelfat Djamila Amroune Feriel Sayah Mounir Beladjine El-Hadi Mansour Saad Saoud Saïd Oucherif Sofiane Bouderouya Nabila Bakiri Oussama Benmessaoud Nassim Aissaoui Tahar Bellache (née) Tahar Nadia Tounsi Samira Zemmour Boualem Reguieg Madina Belmadani Rachid Hamza Kamel Flissi Bouzid Tourche Farouk Yagoub Salah Les commissions administratives paritaires susvisées, sont présidées par le sous-directeur de la gestion des personnels de l’administration centrale du ministère des finances. En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par le sous-directeur de la valorisation des ressources humaines. 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5716 Safar 1446 21 août 2024 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
