LoiJO n° 57/2024·24 décembre 2023

loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions

direction de wilaya de la pêche et de

Résumé

loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités pour bénéficier d'une prime incitative au profit des producteurs du poisson Tilapia. Art. 2. — Les producteurs du poisson Tilapia bénéficient d'une prime incitative de cinquante (50) dinars pour chaque kilogramme de poisson Tilapia…

Texte source

loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445
correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances
pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions
et les modalités pour bénéficier d'une prime incitative au profit
des producteurs du poisson Tilapia.

Art. 2. — Les  producteurs   du  poisson  Tilapia  bénéficient
d'une prime incitative de cinquante (50) dinars pour chaque
kilogramme de poisson Tilapia produit.

Art. 3. — Le producteur de poisson Tilapia doit, pour
bénéficier de la prime incitative, remplir les conditions
suivantes :
— l'exercice de l'activité de l'aquaculture doit être
autorisée ;
— la quantité de production par opération de capture doit
dépasser quatre cents (400) kilogrammes ;
— le poids minimum du poisson Tilapia rouge doit être de
deux cent cinquante (250) grammes par pièce ;
— la  taille  minimale  marchande  du  poisson  Tilapia
(Tilapia Nilotica) doit être égale ou supérieure à 18 centimètres
par pièce.
Art. 4. — La demande du bénéfice de la prime incitative est
déposée au niveau de la direction de wilaya de la pêche et de
l'aquaculture territorialement compétente, accompagnée d'un
dossier qui comprend :

1) Pour l'établissement aquacole :
— le formulaire dûment renseigné par le producteur selon le
modèle- type joint en annexe 1 du présent arrêté ;
— une copie du registre du commerce ;
— une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) ou du relevé
d'identité postale (RIP).

2) Pour l'aquaculture intégrée à l'agriculture :
— le formulaire dûment renseigné par le producteur selon le
modèle-type joint en annexe 1 du présent arrêté ;
— une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) ou relevé
d'identité postale (RIP).

Le dossier peut être transmis par voie numérique.

Art. 5. — Le constat de l'opération de capture du poisson
Tilapia, la quantité produite et le poids, sont établis par
deux (2) fonctionnaires de la pêche et de l'aquaculture habilités
et un représentant de la chambre de wilaya ou inter-wilaya de
la pêche et de l'aquaculture.

Le procès-verbal du constat de l'opération de capture du
poisson Tilapia est établi selon le modèle-type fixé à
l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 6. — La prime incitative est octroyé par décision du
directeur de wilaya de la pêche et de l'aquaculture sur la base
du dossier et du procès-verbal de constat cités à l'article
ci-dessus.

Art. 7. — Un registre coté et paraphé des bénéficiaires de
la prime incitative est tenu au niveau de la direction de wilaya
de la pêche et de l'aquaculture comprenant, notamment les
données du producteur et de l'opération de capture.

Art. 8. — La prime incitative est versée aux producteurs du
poisson Tilapia bénéficiaires sur le budget de l'Etat, par les
soins de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture
territorialement compétente.

Art. 9. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet,
à compter de la date de sa signature.

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait  à  Alger le 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au
24 juin 2024.
Le ministre de la pêche
et des productions halieutiques

Ahmed BADANI
Le ministre
des finances

Laziz FAID
25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5716 Safar 1446
21 août 2024
Annexe 1

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de la pêche et des productions halieutiques

Direction de la pêche et de l’aquaculture de la wilaya

Formulaire de la demande pour bénéficier de la prime incitative de la production du poisson Tilapia

Nom et prénom du producteur :
Adresse :
Adresse électronique :
Type d'activité (cocher la case concernée)
Etablissement aquacole :
Aquaculture intégrée à l'agriculture :
Numéro de l'autorisation de création et d'exploitation de l'établissement d'aquaculture :
Le nom de l'établissement aquacole :
Le nom de l'exploitation agricole :
Lieu de l'établissement aquacole et /ou de l’exploitation agricole :
Commune :
Wilaya :
Espèce du produit :
Date d'ensemencement des alevins :
Quantité des alevins ensemencés :
Quantité prévisionnelle de l'opération de capture :
Date prévisionnelle de capture :

Le producteur
26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 16 Safar 1446
21 août 2024
Annexe 2

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de la pêche et des productions halieutiques
Direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya

Procès-verbal de constat de l'opération de capture du poisson Tilapia
Capture n° :
Wilaya :   le :
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Adresse électronique :
Type d'activité : (cocher la case concernée)
Etablissement aquacole :

Résumé

Texte source

loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445
correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances
pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions
et les modalités pour bénéficier d'une prime incitative au profit
des producteurs du poisson Tilapia.

Art. 2. — Les  producteurs   du  poisson  Tilapia  bénéficient
d'une prime incitative de cinquante (50) dinars pour chaque
kilogramme de poisson Tilapia produit.

Art. 3. — Le producteur de poisson Tilapia doit, pour
bénéficier de la prime incitative, remplir les conditions
suivantes :
— l'exercice de l'activité de l'aquaculture doit être
autorisée ;
— la quantité de production par opération de capture doit
dépasser quatre cents (400) kilogrammes ;
— le poids minimum du poisson Tilapia rouge doit être de
deux cent cinquante (250) grammes par pièce ;
— la  taille  minimale  marchande  du  poisson  Tilapia
(Tilapia Nilotica) doit être égale ou supérieure à 18 centimètres
par pièce.
Art. 4. — La demande du bénéfice de la prime incitative est
déposée au niveau de la direction de wilaya de la pêche et de
l'aquaculture territorialement compétente, accompagnée d'un
dossier qui comprend :

1) Pour l'établissement aquacole :
— le formulaire dûment renseigné par le producteur selon le
modèle- type joint en annexe 1 du présent arrêté ;
— une copie du registre du commerce ;
— une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) ou du relevé
d'identité postale (RIP).

2) Pour l'aquaculture intégrée à l'agriculture :
— le formulaire dûment renseigné par le producteur selon le
modèle-type joint en annexe 1 du présent arrêté ;
— une copie du relevé d'identité bancaire (RIB) ou relevé
d'identité postale (RIP).

Le dossier peut être transmis par voie numérique.

Art. 5. — Le constat de l'opération de capture du poisson
Tilapia, la quantité produite et le poids, sont établis par
deux (2) fonctionnaires de la pêche et de l'aquaculture habilités
et un représentant de la chambre de wilaya ou inter-wilaya de
la pêche et de l'aquaculture.

Le procès-verbal du constat de l'opération de capture du
poisson Tilapia est établi selon le modèle-type fixé à
l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 6. — La prime incitative est octroyé par décision du
directeur de wilaya de la pêche et de l'aquaculture sur la base
du dossier et du procès-verbal de constat cités à l'article
ci-dessus.

Art. 7. — Un registre coté et paraphé des bénéficiaires de
la prime incitative est tenu au niveau de la direction de wilaya
de la pêche et de l'aquaculture comprenant, notamment les
données du producteur et de l'opération de capture.

Art. 8. — La prime incitative est versée aux producteurs du
poisson Tilapia bénéficiaires sur le budget de l'Etat, par les
soins de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture
territorialement compétente.

Art. 9. — Les dispositions du présent arrêté prennent effet,
à compter de la date de sa signature.

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait  à  Alger le 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au
24 juin 2024.
Le ministre de la pêche
et des productions halieutiques

Ahmed BADANI
Le ministre
des finances

Laziz FAID
25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5716 Safar 1446
21 août 2024
Annexe 1

République algérienne démocratique et populaire

Ministère de la pêche et des productions halieutiques

Direction de la pêche et de l’aquaculture de la wilaya

Formulaire de la demande pour bénéficier de la prime incitative de la production du poisson Tilapia

Nom et prénom du producteur :
Adresse :
Adresse électronique :
Type d'activité (cocher la case concernée)
Etablissement aquacole :
Aquaculture intégrée à l'agriculture :
Numéro de l'autorisation de création et d'exploitation de l'établissement d'aquaculture :
Le nom de l'établissement aquacole :
Le nom de l'exploitation agricole :
Lieu de l'établissement aquacole et /ou de l’exploitation agricole :
Commune :
Wilaya :
Espèce du produit :
Date d'ensemencement des alevins :
Quantité des alevins ensemencés :
Quantité prévisionnelle de l'opération de capture :
Date prévisionnelle de capture :

Le producteur
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21 août 2024
Annexe 2

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Ministère de la pêche et des productions halieutiques
Direction de la pêche et de l'aquaculture de la wilaya

Procès-verbal de constat de l'opération de capture du poisson Tilapia
Capture n° :
Wilaya :   le :
Nom :
Prénom :
Date et lieu de naissance :
Adresse :
Adresse électronique :
Type d'activité : (cocher la case concernée)
Etablissement aquacole :