Décret exécutif n° 24-269 du 7 Safar 1446 correspondant au 12 août 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre

Décret exécutif n° 24-269 du 7 Safar 1446 correspondant
au 12 août 2024 portant virement de crédits, au titre
du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre
de la santé. ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la