ministre du commerce et de la promotion
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
