décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

décret  exécutif  n° 18-331  du  14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;
Arrête :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer
par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement, affecté à la
couverture des dépenses d'équipement et d'investissement pour
l'année 2024, est fixé à dix pour cent (10%).
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 Safar 1446
22 août 2024
Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du
prélèvement, les recettes énumérées ci-après :
• compte 74 — Attributions de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales.
• compte 76 — Les impôts directs avec déduction de la
participation au fonds de solidarité et de garantie des
collectivités locales (article 640) et la contribution des wilayas
pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du
développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149,
sous-article 6490).
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Moharram 1446 correspondant au 4 août
2024.
Brahim MERAD.

MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME