décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu. Tableau 6 : Exigences en matière de références professionnelles pour les bureaux spécialisés chargés de…
décret exécutif n° 21-319 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 relatif au régime d’autorisation d’exploitation spécifique aux installations et ouvrages des activités d’hydrocarbures ainsi que les modalités d’approbation des études de risques relatives aux activités de recherche et leur contenu. Tableau 6 : Exigences en matière de références professionnelles pour les bureaux spécialisés chargés de l’élaboration des études de risques relatives aux activités de recherche. Trois (3) EDD / EIE / audits environnementaux ou une (1) étude de risques Etudes de risques relatives aux activités de recherche Hydrocarbures Hydrocarbures Nombre d’études de dangers (EDD) / étude d’impact sur l’environnement (EIE) / audits environnementaux Domaine NB : Seules les installations de première (1ère) catégorie de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur, sont concernées par les exigences du tableau ci-dessus. Les exigences en matière de nombre d’expert minimum requis, sont définies par directive de l’ARH. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 Safar 1446 22 août 2024 ANNEXE 3 DOSSIER DE DEMANDE DE PRE-QUALIFICATION DU BUREAU D’EXPERTISE Le dossier de demande de pré-qualification du bureau d’expertise comprend : I. Une demande de pré-qualification selon le formulaire établi par l’ARH, signée par le représentant légal et dûment autorisé du bureau d’expertise, en précisant le domaine d’intervention visé ; II. Les informations relatives au bureau d’expertise : 1) Dénomination et forme juridique (copie du statut) ; 2) Adresse et coordonnées du siège social et des lieux d’exercice des activités ; 3) Copie de l’extrait du registre du commerce ; 4) Liste des personnes ayant qualité pour représenter le bureau d’expertise ; 5) Organigramme nominatif. III. Attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’exercice de l’activité ; IV . Certificat d’accréditation dans le domaine d’intervention ; V. Engagement écrit établi par le représentant légal du bureau d’expertise garantissant la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des services fournis ; VI. Descriptif des ressources humaines, des moyens techniques et des compétences dont dispose le bureau d’expertise dans le domaine pour lequel la pré-qualification est demandée : • Ressources humaines : Diplômes, certifications et expérience professionnelle du personnel habilité et la durée contractuelle liant le bureau d’expertise et le personnel en charge de fournir le service objet de la pré-qualification. • Moyens techniques : Matériels et équipements dont dispose le bureau d’expertise. • Moyens organisationnels : Procédures et systèmes de management de la qualité. VII. Modes opératoires et instructions techniques basés sur les normes, les standards et les meilleures pratiques internationales régissant l’exercice de l’activité objet de la pré-qualification. 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5817 Safar 1446 22 août 2024 ANNEXE 4 Dossier de demande de pré-qualification du service interne de l’exploitant Le dossier de demande de pré-qualification du service interne de l’exploitant comprend : I. Une demande de pré-qualification selon le formulaire établi par l’ARH, signée par le représentant légal et dûment autorisé de l’exploitant, en précisant le domaine d’intervention visé ; II. Les informations relatives au service interne de l’exploitant : 1) Adresse et coordonnées du lieu d’exercice des activités ; 2) Liste des personnes représentant le service interne de l’exploitant ; 3) Organigramme nominatif. III. Attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’exercice de l’activité ; IV . Certificat d’accréditation dans le domaine d’intervention ; V. Engagement écrit établi par le représentant légal de l’exploitant garantissant la confidentialité des informations recueillies dans le cadre des services fournis ; VI. Descriptif des ressources humaines, des moyens techniques et des compétences dont dispose le service interne de l’exploitant dans le domaine pour lequel la pré-qualification est demandée : • Ressources humaines : Diplômes, certifications et expérience professionnelle du personnel habilité et la durée contractuelle liant l’exploitant et le personnel en charge de fournir le service objet de la pré-qualification. • Moyens techniques : Matériels et équipements dont dispose le service interne de l’exploitant. • Moyens organisationnels : Procédures et systèmes de management de la qualité. VII. Modes opératoires et instructions techniques régissant l’exercice de l’activité objet de la pré-qualification. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 17 Safar 1446 22 août 2024 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 6 Safar 1446 correspondant au 11 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 Rabie Ethani 1445 correspondant au 24 octobre 2023 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts. ———— Le ministre de la défense nationale, Vu le
