loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée, portant loi monétaire et bancaire. TITRE XV SANCTIONS Art. 49. — Le non-respect des dispositions du présent règlement, est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur. TITRE XVI DISPOSITIONS FINALES Art. 50. — La commission bancaire et la Banque d’Algérie émettront, respectivement, en cas de besoin, des lignes directrices…
loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée, portant loi monétaire et bancaire. TITRE XV SANCTIONS Art. 49. — Le non-respect des dispositions du présent règlement, est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur. TITRE XVI DISPOSITIONS FINALES Art. 50. — La commission bancaire et la Banque d’Algérie émettront, respectivement, en cas de besoin, des lignes directrices et des instructions d’application des dispositions du présent règlement. Art. 51. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent règlement, notamment le règlement n° 12-03 du 14 Moharram 1434 correspondant au 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Art. 52. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Moharram 1446 correspondant au 24 juillet 2024. Salah-Eddine TALEB. Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
