ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire,
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ; Arrête : Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de Metlili une section, dont le siège est fixé à la commune de Zelfana et dont la compétence territoriale s'étend au territoire de la commune de Zelfana. Art. 2. — Dans les limites de sa compétence…
décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ; Arrête : Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de Metlili une section, dont le siège est fixé à la commune de Zelfana et dont la compétence territoriale s'étend au territoire de la commune de Zelfana. Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers. Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d'installation de cette section. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Safar 1446 correspondant 15 août 2024. Abderrachid TABI. ————H———— Arrêté du 10 Safar 1446 correspondant au 15 août 2024 modifiant l'arrêté du 2 Moharram 1445 correspondant au 20 juillet 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre de recherche juridique et judiciaire. ———— Par arrêté du 10 Safar 1446 correspondant au 15 août 2024, l'arrêté du 2 Moharram 1445 correspondant au 20 juillet 2023 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre de recherche juridique et judiciaire, est modifié comme suit : « — (sans changement) ; — (sans changement) ; — Berd Kahina, représentante du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, membre ; — (sans changement) ; — Djaraf Ilyes, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre ; (le reste sans changement) ». ARRETES, DECISIONS ET A VIS 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5922 Safar 1446 27 août 2024 MINISTERE DES FINANCES
