ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique ;

ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut
général de la fonction publique ;
Vu le décret présidentiel nº 23-119 du 23 Chaâbane 1444
correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination
des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif nº 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret exécutif nº 14-193 du 5 Ramadhan 1435
correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du
directeur général de la fonction publique et de la réforme
administrative ;
Vu le décret exécutif nº 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445
correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions
du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique ;
Vu le décret exécutif nº 23-412 du 6 Joumada El Oula 1445
correspondant au 20 novembre 2023 portant organisation de
l’administration centrale du ministère de l’industrie et de la
production pharmaceutique, notamment son article 13 ;
Vu l’