décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des

décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441
correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions
administratives paritaires, commissions de recours et des
comités techniques dans les institutions et administrations
publiques ;

Vu l'arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant au 17 février
2021 portant création des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires
de l’administration centrale du ministère de la pêche et des
productions halieutiques ;

Arrête :

Article 1er. — Les dispositions des articles 1er et 2  de
l'arrêté du 5 Rajab l442 correspondant au 17 février 2021
susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. —  Le présent arrêté a pour objet la création
de cinq (5) commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de
l'administration centrale du ministère de la pêche et des
productions halieutiques comme suit :

1ère commission :

— Corps des médecins vétérinaires : médecin vétérinaire,
médecin vétérinaire principal, médecin vétérinaire en chef ;
Le ministre
des transports

Mohamed El-Habib
ZEHANA
Le ministre du commerce
et de la promotion des
exportations

Tayeb ZITOUNI
Le ministre
des finances

Laziz FAID
Art. 6. — Les réunions du comité consultatif sont
sanctionnées par l’établissement de procès-verbaux signés
par ses membres.

Ces procès-verbaux sont consignés sur un registre, coté et
paraphé, tenu par le secrétariat du comité.

Art. 7. — Le comité consultatif élabore et adopte son
règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au  Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1446 correspondant au 6 août
2024.
22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 24 Safar 1446
29 août 2024
— Corps des inspecteurs vétérinaires : inspecteur
vétérinaire, inspecteur vérérinaire principal, inspecteur
vétérinaire en chef ;

— Corps des médecins vétérinaires spécialistes :
médecin vétérinaire spécialiste du 1er degré, médecin
vétérinaire spécialiste du 2ème degré, médecin vétérinaire
spécialiste du 3ème degré ;

— Corps des ingénieurs : ingénieur d'Etat de la pêche et
de l’aquaculture, ingénieur d'Etat en informatique, ingénieur
d’Etat en statistiques, ingénieur d’Etat en laboratoire et
maintenance ;
— ingénieur principal de la pêche et de l’aquaculture,
ingénieur principal en informatique, ingénieur principal en
statistiques, ingénieur principal en laboratoire et maintenance ;
— ingénieur en chef de la pêche et de l’aquaculture,
ingénieur en chef en informatique, ingénieur en chef en
statistiques, ingénieur en chef en laboratoire et maintenance ;

— Corps des inspecteurs : inspecteur de la pêche et de
l'aquaculture, inspecteur principal de la pêche et de
l’aquaculture, inspecteur divisionnaire de la pêche et de
l'aquaculture, inspecteur divisionnaire en chef de la pêche et
de l’aquaculture ;

— Corps des assistants ingénieurs : assistant ingénieur
de niveau 1 en informatique, assistant ingénieur de niveau
en statistiques, assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire
et maintenance ;
— assistant ingénieur de niveau 2 en informatique,
assistant ingénieur de niveau 2 en statistiques, assistant
ingénieur de niveau 2 en laboratoire et maintenance.

2ème commission :

— Corps des administrateurs : administrateur,
administrateur analyste, administrateur principal,
administrateur conseiller ;

— Corps des assistants administrateurs :  assistant
administrateur ;

— Corps des documentalistes-archivistes : documentaliste-
archiviste, documentaliste-archiviste analyste, documentaliste-
archiviste principal, documentaliste-archiviste en chef ;

— Corps des assistants documentalistes-archivistes :
assistant documentaliste-archiviste principal ;

— Corps des traducteurs-interprètes : traducteur-
interprète, traducteur-interprète spécialisé, traducteur- interprète
principal, traducteur-interprète en chef.
3ème commission :

— Corps des techniciens : technicien supérieur en pêche
et de l’aquaculture, technicien supérieur en informatique,
technicien supérieur en statistiques, technicien supérieur  en
laboratoire et maintenance ;

— Corps des assistans documentalistes-archivistes :
assistant documentaliste-archiviste ;

— Corps des attachés d'administration : attaché
d'administration, attaché principal d'administration ;

— Corps des secrétaires : secrétaire de direction
principal ;

— Corps des comptables administratifs : comptable
administratif principal.

4ème commission :

— Corps des techniciens : technicien de la pêche et de
l’aquaculture, technicien en informatique, technicien en
statistiques, technicien en laboratoire et maintenance ;

— Corps des adjoints techniques :  adjoint technique en
informatique, adjoint technique en statistiques, adjoint
technique en laboratoire et maintenance ;

— Corps des agents techniques : agent technique en
documentation et archives, agent technique en informatique,
agent technique en statistiques, agent technique en
laboratoire et maintenance ;

— Corps des agents de laboratoire et de maintenance :
agent de laboratoire et de maintenance ;

— Corps des agents d'administration : agent de bureau,
agent d’administration, agent d’administration principal ;

— Corps des secrétaires : agent de saisie, secrétaire,
secrétaire de direction ;

— Corps des comptables administratifs :  aide
comptable administratif, comptable administratif.

5ème commission :

— Corps des ouvriers professionnels, conducteurs
d’automobiles et appariteurs ».

« Art. 2. — Le nombre de représentants de l'administration
et des représentants des fonctionnaires aux commissions
administratives paritaires citées à l'article 1er ci-dessus, est
fixé conformément au tableau ci-après :
23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6024 Safar 1446
29 août 2024
Commissions Corps et grades
Représentants
de l'administration
Représentants
des fonctionnaires

1ère
Commission

2ème
Commission

Corps des médecins vétérinaires :
Médecin vétérinaire
Médecin vétérinaire principal
Médecin vétérinaire en chef
Corps des inspecteurs vétérinaires :
Inspecteur vétérinaire
Inspecteur vétérinaire  principal
Inspecteur vétérinaire en chef
Corps des médecins vétérinaires spécialistes :
Médecin  vétérinaire spécialiste  du 1er degré
Médecin vétérinaire spécialiste du 2ème degré
Médecin vétérinaire spécialiste du 3ème degré
Corps des ingénieurs :
Ingénieur d'Etat de la pêche et de l’aquaculture
Ingénieur d'Etat en informatique
Ingénieur d'Etat en statistiques
Ingénieur d'Etat en laboratoire et maintenance
Ingénieur principal de la pêche et de l’aquaculture
Ingénieur principal en informatique
Ingénieur principal en statistiques
Ingénieur principal  en laboratoire et maintenance
Ingénieur en chef de la pêche et de l’aquaculture
Ingénieur en chef en informatique
Ingénieur en chef en statistiques
Ingénieur en chef en laboratoire et maintenance

Corps des inspecteurs :
Inspecteur de la pêche et de l’aquaculture
Inspecteur principal de la pêche et de l’aquaculture
Inspecteur divisionnaire de la pêche et de l’aquaculture
Inspecteur divisionnaire en chef de la pêche et de l’aquaculture

Corps des assistants ingénieurs :
Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique
Assistant ingénieur de niveau 1 en  statistiques
Assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire et maintenance
Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique
Assistant ingénieur de niveau 2 en statistiques
Assistant ingénieur de niveau 2 en laboratoire et maintenance

Corps des administrateurs :
Administrateur
Administrateur analyste
Administrateur principal
Administrateur conseiller
Corp