ministère des transports :
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif des comptes d'escale et comptes courants d'escale. Art. 2. — Le comité consultatif est chargé de donner un avis sur toute question en rapport avec les comptes d'escale et comptes courants d'escale, notamment en…
décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif des comptes d'escale et comptes courants d'escale. Art. 2. — Le comité consultatif est chargé de donner un avis sur toute question en rapport avec les comptes d'escale et comptes courants d'escale, notamment en ce qui concerne : — l'examen de toute question qui lui sera soumise par les organes de contrôle ainsi que par 1es administrations dont les activités ont un lien avec les comptes d'escale et comptes courants d'escale ainsi que par les associations professionnelles des auxiliaires du transport maritime ; — la formation des recommandations visant l’amélioration du dispositif régissant les comptes d'escale et comptes courants d'escale ; — l’élaboration des études et des analyses sur des questions particulières relatives aux comptes d'escale et comptes courants d'escale ; — l’établissement d’un rapport annuel sur ses activités. Art. 3. — Le comité consultatif est composé des membres suivants : a) Au titre du ministère des transports : — le directreur général de la marine marchande et des ports, président ; — le directreur de la marine marchande, membre ; — le directreur de la réglementation, des affaires juridiques et des marchés publics, membre. b) Au titre du ministère des finances : — un représentant de la direction générale des douanes, membre ; — un représentant de la direction générale des impôts, membre ; — un représentant de la Banque d'Algérie, membre. c) Au titre du ministère du commerce et de la promotion des exportations : — un représentant de la direction générale du contrôle économique et de la répression des fraudes, membre. Les membres du comité consultatif doivent avoir, au moins, le rang de directeur central, et sont désignés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des institutions dont ils relèvent. Le comité consultatif peut faire appel à toute personne ou organisme susceptible de l'éclairer dans ses travaux, en raison de ses compétences. Art. 4. — Le secrétariat du comité consultatif est assuré par les services de la direction générale de la marine marchande et des ports. Art. 5. — Le comité consultatif se réunit, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour fixé par le président, sont adressées aux membres du comité consultatif quinze (15) jours avant la date de la réunion. 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6024 Safar 1446 29 août 2024 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES Arrêté du 15 Joumada Ethania 1445 correspondant au 28 décembre 2023 modifiant et complétant l'
