décret présidentiel n° 23-147 du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant statut des personnels de l'autorité nationale de protection des

décret présidentiel  n° 23-147
du 14 Ramadhan 1444 correspondant au 5 avril 2023 portant
statut des personnels de l'autorité nationale de protection des
données à caractère personnel.

Art. 2. — Les personnels appartenant aux corps spécifiques
de l'autorité nationale de protection des données à caractère
personnel, bénéficient de la prime et des indemnités
suivantes :
— la prime d'amélioration des performances ;
— l’indemnité de contrôle et d'audit ;
— l’indemnité d'astreinte et de responsabilité.

Art. 3. — La prime d'amélioration des performances est
calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du
traitement et servie trimestriellement, le service de la prime
suscitée, est soumis à une notation en fonction de critères
fixés par décision du président de l'autorité nationale de
protection des données à caractère personnel.

Art. 4. — L'indemnité de contrôle et d'audit est servie
mensuellement, au taux de 35 % du traitement.

Art. 5. — L'indemnité d'astreinte et de  responsabilité  est
servie, mensuellement, au taux de 35 % du traitement.

L'indemnité d'astreinte et de responsabilité est exclusive
de toutes autres indemnités de même nature, notamment de
celles qui rémunèrent les heures supplémentaires.

Art. 6. — La prime et les indemnités prévues au présent
décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de
retraite.

Art. 7. — Les modalités d'application du présent décret
sont précisées, en tant que de besoin, par instruction
conjointe du ministre chargé des finances et de l'autorité
chargée de la fonction publique.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Safar 1446 correspondant au 22 août 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 24 Safar 1446
29 août 2024

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE