décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de

décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440
correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire ;

Arrêtent :
Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer
par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté
à la couverture de dépenses d'équipement et d'investissement,
est fixé à dix pour cent (10%)  pour  l'année 2024.
Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du
prélèvement, les recettes énumérées ci-après :
• Compte 74. — Attribution de la caisse de solidarité et de
garantie des collectivités locales, déduction faite de :
— L'aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article
666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).
• Compte 75. —  Impôts indirects, déduction faite des
droits de fêtes  (article 755 des communes-chefs-lieux de
wilayas et de daïras).
• Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la
participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités
locales (article 670), et la contribution des communes pour la
promotion  des initiatives  de la jeunesse et du développement
des pratiques sportives (sous-articles 6490 ou 6790 pour les
communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024.
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