ministère du commerce et de la promotion des
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arrêté interministériel du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 susvisé, sur la base d’un dossier présenté par l’exportateur ou son représentant légal auprès des services relevant du ministère du commerce et de la promotion des exportations comportant les pièces justificatives nécessaires. La liste des produits périssables et les pays à destination éloignée ainsi que le dossier cité à l’alinéa ci-dessus, sont fixés par décision du ministre chargé du commerce après consultation des ministères concernés. Art. 4. — Le ministère du commerce et de la promotion des exportations conclut des conventions avec des sociétés publiques et privées de transports terrestre, aérien et maritime, ayant pour objet le transport des biens et des marchandises destinés à l’exportation au profit des exportateurs, ainsi que des organismes chargés d’organiser des expositions et des manifestations économiques à l’étranger. Art. 5 — Un bilan financier des remboursements octroyés est transmis annuellement au ministère chargé des finances. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024. Le ministre des finances Laziz FAID Le ministre du commerce et de la promotion des exportations Tayeb ZITOUNI MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE
