décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ». Art. 2. — Un programme d'action sera élaboré par l’ordonnateur du fonds précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.…
décret exécutif n° 24-162 du 6 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 14 mai 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-153 intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ». Art. 2. — Un programme d'action sera élaboré par l’ordonnateur du fonds précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation. Art. 3. — Tout opérateur économique résidant en Algérie exerçant l’activité d’exportation et/ou contribuant à la promotion des produits algériens sur les marchés extérieurs, bénéficie du remboursement dans le cadre du fonds spécial pour la promotion des exportations. Le montant du remboursement est versé selon les taux prévus par l’
