Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 9 septembre 2024 habilitant les directeurs régionaux du budget et les directeurs de la programmation et du suivi budgétaires de wilayas, à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice devant les juridictions. ———— Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à…
Arrêté du 5 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 9 septembre 2024 habilitant les directeurs régionaux du budget et les directeurs de la programmation et du suivi budgétaires de wilayas, à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice devant les juridictions. ———— Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l'organisation judiciaire ; Vu la
