décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania
1445  correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ;

Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un
montant de soixante deux millions trois cent douze mille
dinars (62.312.000 DA) en autorisations d'engagement et  en
crédits  de paiement, applicable à la dotation « Montant non
assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues »,
gérée par le ministre des finances.
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de soixante
deux millions trois cent douze mille dinars (62.312.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable au portefeuille de programmes de la Cour
constitutionnelle, réparti conformément à l’état annexé au
présent décret.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19  Rabie El Aouel 1446 correspondant au
23 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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ETAT ANNEXE

En DA
Dotation spécifique
Titre 2 : Dépenses de
fonctionnement des services Total
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Autorisations
d’engagement
Crédits de
paiement
Cour constitutionnelle

Programme : Cour constitutionnelle

Total
62 312 000

62 312 000

62 312 000
62 312 000

62 312 000

62 312 000
62 312 000

62 312 000

62 312 000
62 312 000

62 312 000

62 312 000