Décret présidentiel n° 24-301 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 24-301 du 20 Rabie El Aouel 1446
correspondant au 24 septembre 2024 portant
transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du  ministre  de  la  justice, garde
des sceaux.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er ) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la