décret exécutif n° 95-l32 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit contenir spécifiquement, ce qui suit :

décret exécutif n° 95-l32 du 13 Dhou El Hidja 1415
correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel
doit contenir spécifiquement, ce qui suit :
— les références et, le cas échéant, le contenu de
l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire
ainsi que les circulaires et les instructions de l'autorité
nationale de protection des données à caractère personnel ;
— les décisions individuelles liées à la gestion de la carrière
professionnelle des fonctionnaires et agents publics affiliés à
l'autorité nationale de protection des données à caractère
personnel, ainsi que les décisions relatives aux catégories des
personnels non publiables au Journal officiel de la République
algérienne démocratique et populaire.
Art. 3. — Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication
semestrielle en langue arabe avec sa traduction en langue française.
Art. 4. — Le bulletin officiel revêt la forme d'un recueil
dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés
par décision du président de l'autorité nationale de protection
des données à caractère personnel.
Art. 5. — Un exemplaire du bulletin officiel est transmis,
obligatoirement, aux services centraux de l’autorité chargée
de la fonction publique.
Art. 6. — Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin
officiel prévu à l'article 1er ci -dessus, sont imputés au budget
programme de l'autorité nationale de protection des données
à caractère personnel.

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 01 du 4 Rabie Ethani 1446 correspondant au
7 octobre 2024 portant convocation des enseignants
électeurs aux fins de l'élection des professeurs de droit
constitutionnel, membres de la Cour constitutionnelle.
————
Le Président de la Cour constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 185 et 186 ;
Vu le