ministre des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un…
décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Soutien aux collectivités locales », au sous-programme « Missions dévolues aux collectivités locales » et au titre « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ETAT ANNEXE En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Titre 4 : Dépenses de transfert Total Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Services du Premier ministre Programme : Activité du Premier ministre Sous-programme : Soutien technique Total des crédits ouverts 951 000 000 951 000 000 951 000 000 951 000 000 951 000 000 951 000 000 951 000 000 951 000 000 — — — — Crédits de paiement — — — — 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 6 Rabie Ethani 1446 9 octobre 2024
