Décret présidentiel n° 24-312 du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 24-312 du 25 Rabie El Aouel 1446
correspondant au 29 septembre 2024 portant
transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du
territoire.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er ) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la