ministre de l’agriculture et du
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 24-318 du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines wilayas. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
Décret exécutif n° 24-318 du 25 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 29 septembre 2024 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation de logements et équipements publics au niveau de certaines wilayas. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
