décret exécutif n° 24-21 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts,

décret exécutif n° 24-21 du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts,
au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024,
mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale,
de la famille et de la condition de la femme ;
Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024,
un montant de deux cent vingt-quatre millions deux cent
soixante-deux mille dinars (224.262.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation
« Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses
imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de deux cent
vingt-quatre millions deux cent soixante-deux mille dinars
(224.262.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement, applicable  au portefeuille de programmes du
ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme, réparti conformément à l’état annexé
au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

 Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au
24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6912 Rabie Ethani 1446
15 octobre 2024