décret exécutif n° 24-24 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 24-24 du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un
montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de cent millions
de dinars (100.000.000 DA) en autorisations d'engagement
et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de
programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville,
au programme « Administration générale », au sous-programme
« Soutien administratif » et au titre 2 « Dépenses de
fonctionnement des services ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au
24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 12 Rabie Ethani 1446
15 octobre 2024