décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts,  au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un
montant  de  soixante  millions  de   dinars  (60.000.000   DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de soixante
millions de dinars (60.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre
« Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du
ministère de l'hydraulique, au programme « Mobilisation des
ressources en eau et de la sécurité hydrique » et au
sous-programme « Mobilisation des ressources en eau
conventionnelles ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au
24 septembre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6912 Rabie Ethani 1446
15 octobre 2024
Art. 3. — Les professionnels de santé de nationalité
étrangère, sont autorisés à exercer :
— à titre de contractuel, dans les structures et les
établissements de santé publics et privés ;
— à titre libéral, dans une structure de santé individuelle
ou de groupe.

Les praticiens médicaux de nationalité étrangère, sont
autorisés à exercer, exclusivement, dans une structure de
santé de groupe, en association avec des praticiens médicaux
de nationalité algérienne ;
— à titre temporaire, dans le cadre de conventions de
partenariat, en vue d'assurer l'assistance technique aux
équipes médicales algériennes dans les établissements de
santé publics et privés.

Art. 4. — L'exercice des professionnels de santé de
nationalité étrangère dans une structure ou un établissement
de santé public ou privé, est subordonné à l'octroi d'une
autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la
santé.

Art. 5. — L'exercice et l'emploi des professionnels de santé
de nationalité étrangère, doit obéir au respect de la législation
et de la réglementation en vigueur en matière d’entrée, de
circulation, de séjour et d'emploi des étrangers, y compris
l'accomplissement des formalités et des procédures auprès
des services compétents relevant du ministère chargé des
affaires étrangères, du ministère chargé de l’intérieur et du
ministère chargé du travail et de l'emploi.

Art. 6. — Les professionnels de santé de nationalité
étrangère sont autorisés à exercer, selon les conditions fixées
par le présent décret sous réserve des dispositions prévues
par les accords de réciprocité passés avec l'Algérie et les
conventions internationales, dûment ratifiées.

CHAPITRE 2
DES CONDITIONS ET DES MODALITES
D'EXERCICE ET D'EMPLOI DES
PROFESSIONNELS DE SANTE DE NATIONALITE
ETRANGERE DANS
LES STRUCTURES ET LES ETABLISSEMENTS
DE SANTE PUBLICS ET PRIVES

Art. 7. — Outre les dispositions de l'alinéa 1er (tirets 2 à 5) et
de l'alinéa 2 de l'article 166 de la