Décret présidentiel n° 24-305 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis

Décret présidentiel n° 24-305 du 20 Rabie El Aouel 1446
correspondant au 24 septembre 2024 portant
transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis
à la disposition de la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la
ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n°18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la