ministre de l'habitat, de l'urbanisme
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 24-306 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu la Constitution, notamment ses articles…
Décret présidentiel n° 24-306 du 20 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 24 septembre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville. ———— Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er ) ; Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la
