décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 susvisé ;

décret exécutif
n°  02-304  du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre
2002 susvisé ;
— une copie du document justifiant le paiement des droits
d'adhésion et de la cotisation annuelle ;
— deux (2) photos d'identité.

Art. 4. — Le dossier cité ci-dessus, doit être déposé
auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou
inter-wilayas, territorialement compétente, contre un récépissé
de dépôt.

Art. 5. — Le directeur de la chambre de pêche et
d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est chargé d'établir
et de délivrer la carte professionnelle au profit des
adhérents.

Art. 6. — La carte professionnelle est personnelle et est
dotée d'un numéro séquentiel de série qui figure sur le
registre national ouvert au niveau de la chambre algérienne
de pêche et d'aquaculture cité à l'article 7 ci-dessous.

Art. 7. — Un registre national coté et paraphé est tenu au
niveau de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture,
contenant les informations afférentes aux adhérents.

Art. 8. — En cas de perte de la carte, un duplicata est
délivré après présentation de la déclaration de perte, délivrée
par les services compétents.

Art. 9. — La carte professionnelle est activée chaque
année auprès de la chambre de pêche et d'aquaculture de
wilaya ou inter-wilayas, et est renouvelée tous les quatre (4)
ans.

Art. 10. — La carte professionnelle est confectionnée
électroniquement, conformément aux normes techniques en
vigueur en la matière.

Les caractéristiques spécifiques et le modèle-type de la
carte professionnelle, sont annexés au présent arrêté.

Art. 11. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du
Rabie Ethani 1438 correspondant au 7 janvier 2017 fixant
les conditions et les modalités d’attribution de la carte
professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et
d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas ainsi que son
modèle-type.

Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Safar 1446 correspondant au
10 septembre 2024.

Ahmed BADANI.
20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 14 Rabie Ethani 1446
17 octobre 2024
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Annexe 2

Modèle de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya
ou inter-wilayas.
Le format de carte en polychlorure de vinyle (PVC)
laminé, ISO/CEI 7810, ID-1 répondant aux dimensions
85,60 x 53,98 x 0,76 mm ou (3,370 x 2,125 x 0,030 in).

I. Porte sur le recto, les données suivantes en caractères
arabes :

— République algérienne démocratique et populaire ;

— ministère de la pêche et des productions halieutiques ;

— chambre algérienne de pêche et d'aquaculture ;

— chambre de  pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-
wilayas de la wilaya de   ;

— carte professionnelle d'adhérent ;

— nom ;

— prénom ;

— catégorie professionnelle ;

— numéro d'inscription national ;

— numéro d'identification national ;
VERSORECTO
— nom et prénom en caractères latins ;

— valable jusqu'au ;

— date d'émission ;

— le logo de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture
en couleurs ;

— un espace pour une photo d'identité en couleurs de
l'intéressé ;

— un espace pour code « QR » portant numéro de renvoi
vers la base de données centrale.

II. Porte sur le verso :

— le numéro de série de la carte ;

— un logo centré de la chambre algérienne de pêche et
d'aquaculture ;

  — le site web de la chambre algérienne de pêche et
d'aquaculture.
 Annexe 1

Caractéristiques spécifiques de la carte professionnelle des adhérents de la chambre de pêche et d'aquaculture
de wilaya ou inter-wilayas.
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE