décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts,

décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445
correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts,
au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis
à la disposition du ministre de l'hydraulique ;
Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024,  un
montant de quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA)
en autorisations d'engagement, applicable à la dotation
« Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses
imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de
quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA) en autorisations
d'engagement, applicable au titre 3 « Dépenses d'investissement »
du portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, au
programme « Approvisionnement en eau potable et industrielle »
et au sous-programme « Adduction et réseaux de distribution en
eau potable et industrielle ».

Art. 3. — Le  ministre des finances et le ministre de
l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au
10 octobre 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7014 Rabie Ethani 1446
17 octobre 2024