Décret présidentiel n° 24-337 du 7 Rabie Ethani 1446 correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 24-337 du 7 Rabie Ethani 1446
correspondant au 10 octobre 2024 portant transfert
de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre du commerce et de la
promotion des exportations.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre du commerce et de la promotion des exportations,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la