loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, le présent

loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de
comptabilité publique et de gestion financière, le présent
décret a pour objet de fixer les modalités de création,
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies
de recettes et/ou de dépenses :
— de l'Etat ;
— des collectivités locales ;
— des établissements publics administratifs et des établissements
publics de santé ;
Art. 13. — En cas de vol ou de perte résultant de cas de
force majeure, une demande en décharge, totale ou partielle,
de responsabilité, formulée par le comptable public constitué
en débet envers le Trésor public, est adressée au ministre
chargé des finances.

Art. 14. — Le ministre chargé des finances statue sur les
demandes en décharge de responsabilité, totale ou partielle,
introduites par le comptable public à l'encontre duquel un
arrêté de débet a été prononcé par ses soins.

Art. 15. — La décharge de responsabilité est accordée par
arrêté  du ministre chargé des finances, après avis du comité
consultatif institué auprès de l'agence judiciaire du Trésor.

Remises gracieuses

Art. 16. — Le comptable public mis en débet qui n'a pas
introduit de recours ou présenté une demande de décharge,
totale ou partielle, de responsabilité ou dont la demande a
été rejetée en totalité ou en partie, peut demander auprès du
ministre chargé des finances, une remise gracieuse du
montant du débet mis à sa charge.

Art. 17. — Le ministre chargé des finances peut faire
remise gracieuse, de tout ou partie, des débets prononcés à
l'encontre du comptable public, qui se trouve dans
l'impossibilité de s’en acquitter.

Art. 18. — La remise gracieuse est accordée par arrêté du
ministre chargé des finances, après avis du comité de
contentieux.

Art. 19. — Le recours formé par les débiteurs contre
l’arrêté de débet émis par le ministre des finances et l’arrêt
de débet émis par la Cour des comptes devant des juridictions
compétentes, n'est pas suspensif.

Art. 20. — L'arrêté du ministre chargé des finances portant
décharge de responsabilité ou remise gracieuse, est notifié
au comptable public concerné, par envoi recommandé avec
accusé de réception.

Art. 21. — Les sommes accordées en décharge ou en
remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme
concerné.

Art. 22. — Le comptable public qui a couvert de ses
deniers personnels le montant d'un déficit de caisse, est en
droit de poursuivre,  à titre personnel,  le recouvrement de la
somme correspondante.

Art. 23. — Dans le cas où il ne peut être procédé au
recouvrement de tout ou partie du montant du débet, en
raison d'insolvabilité du comptable  public concerné ou pour
tout autre cause d'irrécouvrabilité, l'admission en non valeurs
des débets est prononcée conformément à la législation et à
la réglementation en vigueur.

Art. 24. — Sont  abrogées, les dispositions du