arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant au 21 février 2009, modifié et complété, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration

arrêté interministériel du 25 Safar 1430 correspondant
au 21 février 2009, modifié et complété, fixant l'organisation
et les attributions des services extérieurs de l'administration
fiscale ;
Vu l'arrêté du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au
20 avril 1996, modifié et complété, portant création et fixant
les attributions de recettes des impôts chargées de la gestion
des magasins du timbre ;
Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 31 septies du