décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs.

décret exécutif
n° 91-314 du 7 septembre 1991 relatif à la procédure de
réquisition des comptables publics par les ordonnateurs.

Art. 7. — Les dispositions du présent décret entre en vigueur
six (6) mois après la date de sa publication au Journal officiel.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au
14 octobre 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
— des établissements publics assimilés ;
— des établissements publics à caractère scientifique et
technologique ;
— des institutions constitutionnelles.

Sont, également, nommés par le ministre chargé des
finances, l’agent comptable central du Trésor et les comptables
publics chargés du recouvrement des recettes de l’Etat.

Il est mis fin aux fonctions des comptables publics nommés
dans les mêmes formes.

Art. 5. — Peuvent être agréés par le ministre chargé des
finances :
— les comptables publics  placés auprès des postes
diplomatiques ou consulaires à l’étranger ;
— les comptables publics des établissements scolaires ;
— les agents chargés du recouvrement des amendes et des
frais de justice.

Art. 6. — Dans le cas où les services du Trésor ne peuvent
pas désigner un agent parmi leur personnel, le ministre
chargé des finances peut agréer un  comptable public auprès
des établissements publics à caractère administratif.

Art. 7. — L’agrément est retiré par le ministre chargé des
finances, sur proposition motivée de l’autorité hiérarchique
du comptable agréé ou, suite à une carence relevée dans la
gestion comptable et financière du poste comptable par les
organes de contrôle habilités.

Art. 8. — Sont abrogées, les dispositions du