décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ;

décret exécutif n° 21-239 du 19 Chaoual 1442
correspondant au 31 mai 2021, modifié et complété, fixant
les attributions du ministre de l'énergie et des mines ;

Décrète :

Article 1er. — L’établissement public à caractère industriel
et commercial dénommé « école des mines d'El Abed » et
l’établissement public à caractère industriel et commercial
dénommé « institut algérien des mines », sont dissous.
Art. 2. — Les biens meubles et immeubles détenus, en toute
propriété, par l'école des mines d'El Abed et l'institut algérien
des mines, sont transférés, à titre gratuit, à la société nationale
de recherches et d'exploitations minières « SONAREM », à la
date de publication du présent décret au Journal officiel.

Sont transférés, également, à la société nationale de
recherches et d'exploitations minières « SONAREM » les
droits et obligations de l'école des mines d'El Abed et de
l'institut algérien des mines.

Les biens immobiliers détenus, à titre d'affectation, par
l'école des mines d'El Abed et l'institut algérien des mines,
ne sont pas concernés par le transfert. Ils demeurent des biens
domaniaux régis par la législation et la réglementation en
vigueur.

Art. 3. — La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus,
emporte le transfert à la société nationale de recherches et
d'exploitations minières « SONAREM » des personnels de
l'école des mines d'El Abed et de l'institut algérien des mines,
conformément à la législation en vigueur.

Art. 4. — Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne
lieu à l'établissement :

— d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé
conformément aux lois et règlements en vigueur par une
commission dont les membres sont désignés, conjointement,
par le ministre des finances et le ministre chargé des mines.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre
des finances et du ministre chargé des mines.

— d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les
moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine
appartenant à l'école des mines d'El Abed et à l'institut
algérien des mines ou détenu par eux, établi conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 5. — Les plans et sessions de formation en cours
continueront d'être assurés jusqu'à leur clôture.

Art. 6. — Sont abrogées, les dispositions du