ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024 Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 mettant fin à des fonctions à la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption.…
ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005, modifiée et complétée, relative à la lutte contre la contrebande ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 28 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024 Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 mettant fin à des fonctions à la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption. ———— Par décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions à la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par Mmes. : — Zohra Djadouni, chef de division des déclarations du patrimoine, de la conformité, des signalements et des dénonciations ; — Malika Ayad, directrice d'études ; appelées à réintégrer leur grade d'origine. ————H———— Décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant nomination d'un sous-directeur à l'inspection générale des finances au ministère des finances. ———— Par décret présidentiel du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024, M. Saïd Touakni est nommé sous-directeur du budget et de la comptabilité à l'inspection générale des finances au ministère des finances. ————H———— Décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1446 correspondant au 28 octobre 2024 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière. ———— Par décret exécutif du 25 Rabie Ethani 1446 correspondant au 28 octobre 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines à l'ex-ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, exercées par M. El Hadj Bencherik. DECISIONS INDIVIDUELLES Art. 11. — Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret, les personnes détenues ayant enfreint aux obligations inhérentes à l'exécution des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l'application de la peine, de l'application de la peine de travail d'intérêt général, du placement sous surveillance électronique et de la permission de sortie. Art. 12. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires. Art. 13. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. Art. 8. — Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière correctionnelle, à l'exception des détenus n’ayant pas des antécédents judiciaires, des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs. Art. 9. — En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger. Art. 10. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié des régimes de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l'application de la peine, du placement sous surveillance électronique et aux condamnés à la peine de travail d'intérêt général. 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7328 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024 Vu le
