ministre de l'hydraulique
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décret exécutif n° 24-28 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de cinq milliards cinq cent millions de dinars (5.500.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — ll est ouvert, sur 2024, un montant de cinq milliards cinq cent millions de dinars (5.500.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au titre 4 « Dépenses de transfert » au portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique, réparti conformément à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'hydraulique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. ———————— ETAT ANNEXE Crédits Ouverts Portefeuille de programmes du ministère de l'hydraulique Titre 4 : Dépenses de transfert En DA Programme : Approvisionnement en eau potable et industrielle Sous-programme : Adduction et réseaux de distribution en eau potable et industrielle Programme : Assainissement et protection du milieu naturel Sous-programme : Réseaux d'assainissement et système d'épuration Total des crédits ouverts 3 000 000 000 3 000 000 000 2 500 000 000 2 500 000 000 5 500 000 000 Intitulés des programmes et sous-programmes 3 000 000 000 3 000 000 000 2 500 000 000 2 500 000 000 5 500 000 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7328 Rabie Ethani 1446 31 octobre 2024 — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par le
