Décret présidentiel n° 24-350 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat.

Décret présidentiel n° 24-350 du 21 Rabie Ethani 1446
correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert
de crédits, au titre du budget de l’Etat.
————

Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du ministre
de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire et du président de l'Autorité nationale indépendante
des élections,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la