Décret présidentiel n° 24-353 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 24-353 du 21 Rabie Ethani 1446
correspondant au 24 octobre 2024 portant transfert
de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre
de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement
du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la