décret législatif n° 92-03 du 3 Rabie Ethani 1413 correspondant au 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le

décret législatif n° 92-03 du 3 Rabie Ethani
1413 correspondant au 30 septembre 1992, modifié et
complété, relatif à la lutte contre la subversion et le
terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour avoir
commis ou tenté de commettre les infractions prévues et
réprimées par les articles 87 bis à 87 bis-18 et 181 du code
pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion ;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les crimes de trahison,
espionnage, massacre, évasion, connivence à évasion, faits
prévus et réprimés par les articles 61, 62, 63, 64, 84, 87,
et 191 du code pénal ;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentats,
de complot contre l'autorité de l'Etat, l'intégrité et l'unité du
territoire national, de réception, de provenance étrangère,
directement ou indirectement, sous quelque forme et à
quelque titre que ce soit, des fonds de propagande ou de
réception de fonds, d’un don ou d’un avantage d'un Etat,
d'une institution ou de tout autre organisme public ou privé
ou de toute autre personne physique ou morale, à l'intérieur
ou à l'extérieur du pays, pour accomplir ou inciter à
accomplir des actes susceptibles de porter atteinte à la
sécurité de l'Etat, à la stabilité et au fonctionnement normal
de ses institutions, à l'unité nationale, à l'intégrité territoriale,
aux intérêts fondamentaux de l'Algérie ou à la sécurité et à
l'ordre publics, faits prévus et punis par les articles 77, 78,
95, 95 bis, 95 bis 1, 95 bis 2 et 95 bis 3 du code pénal ;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les infractions d'attroupement
et d'incitation à l'attroupement, faits prévus et réprimés par
les articles 98, 99 et 100 du code pénal ;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrefaçon, de falsification  ou d'altération  de la monnaie,
titres, bons ou obligations, de dissipation, de soustraction, de
destruction et de perte volontaire de deniers publics, de
concussion, de corruption, de trafic d'influence, de passation
de marchés publics en violation des dispositions législatives
et réglementaires  et  de blanchiment de capitaux, faits prévus
et réprimés par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127,
128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis
du code pénal, et par l’article 44 de la