loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, le présent arrêté a pour objet de définir le seuil des quantités annuelles

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441
correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, le présent
arrêté a pour objet de définir le seuil des quantités annuelles
de gaz naturel consommées sur le territoire national à partir
duquel le prix de vente est librement négocié.

Art. 2. — Le prix de vente du gaz naturel à un client est
librement négocié lorsque les quantités annuelles consommées,
sur le territoire national, par ce client, pour ses propres besoins
sont supérieures ou égales au seuil ci-après :

— deux cent millions de mètres cubes (200.000.000 m
3)
de gaz naturel par année, pour la période 2025-2026 ;
— cent millions de mètres cubes (100.000.000 m3) de gaz
naturel par année, pour la période 2027-2028 ;

— quarante millions de mètres cubes (40.000.000 m 3) de
gaz naturel par année, à partir de 2029.

Art. 3. — Sont pris en considération pour l'application du
seuil défini à l'article 2 ci-dessus :
— les quantités de gaz naturel consommées durant l'année
(n-1), pour les clients existants ;
— les quantités prévisionnelles de gaz naturel à consommer
durant l'année (n) ou l'année (n+1), selon le cas, pour les
nouveaux clients.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au
13 octobre 2024.
Mohamed ARKAB.

MINISTERE DE L’AGRICULTURE
ET DU DEVELOPPEMENT RURAL