décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à

décret
exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai
2001 portant définition de la procédure applicable à
l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de
licences en matière de télécommunications.

Art. 41. — Signification et interprétation du cahier des
charges

Le présent cahier des charges, sa signification et son
interprétation sont régis par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur en Algérie.

Art. 42. — Langues du cahier des charges

Le présent cahier des charges est rédigé en arabe et en
français.

Art. 43. — Election de domicile

Le titulaire fait élection de domicile en son siège social,
situé à 27, Route Ahmed Kara-Bir Mourad Rais - Alger.
Art. 44. — Sont joints au présent cahier des charges dont
ils font partie intégrante :
— (I) Actionnariat du titulaire ;
— (II) Offre de services.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1446 correspondant au
17 septembre 2024, en cinq (5) exemplaires originaux.

Ont signé :
Le président du conseil de
l’Autorité de régulation de la
poste et des communications
électroniques

Mohamed El Hadi
HANACHI
Le représentant du
titulaire
Le Président directeur
général

Yacine
SELLAHI
Le ministre de la poste et des télécommunications

Karim BIBI TRIKI
————————
(I)
ACTIONNARIAT DU TITULAIRE

Le capital social de la société par actions « Algérie Télécom
Satellite » est détenu en totalité par la société « Groupe
Télécom Algérie SPA ».
————————

(II)
Offre de services

1. Services minimums obligatoires

Le titulaire est tenu de fournir les services suivants :
— accès à l'internet via satellite ;
— transmissions de données à large bande ;
— fourniture d’infrastructures pour l'établissement de
réseaux de données indépendants ;
— fourniture d’infrastructures pour l'établissement de
réseaux de données publics ;
— secours, en cas de catastrophes naturelles.

2. Services additionnels

Le titulaire pourra fournir, notamment les services suivants ;
— accès internet ;
— liens dédiés internationaux ;
— liaisons spécialisées ;
— réseaux privés ;
— téléphonie voix sur IP ;
— internet haut débit ;
— réseaux intranet ;
— visioconférence ;
— télémédecine ;
— télésurveillance ;
— téléenseignement.
37JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 758 Joumada El Oula 1446
10 novembre 2024