décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le…
décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; L’Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d'approuver le renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V .SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public sur ce réseau, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa ». Art. 2. — La société « Algérie Télécom Satellite Spa », attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau visé à l'article 1er ci-dessus, et à fournir les services de communications électroniques sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires et à la durée telles que définies par le cahier des charges annexé au présent décret. Art. 3. — La licence, objet du présent décret, est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 758 Joumada El Oula 1446 10 novembre 2024 CHAPITRE 1er : ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE Article. 1er. — Terminologie Art. 2. — Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet 2.2 Champ d’application Art. 3. — Textes de référence Art. 4. — Objet de la licence CHAPITRE 2 : CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU Art. 5. — Infrastructures du réseau V .SAT 5.1 Réseau de transmission propre 5.2 Prise en compte des nouvelles technologies 5.3 Respect des normes 5.4 Architecture du réseau 5.5 Systèmes à satellites Art. 6. — Accès direct à l'international Art. 7. — Déploiement de la zone de services Art. 8. — Normes et spécifications minimales 8.1 Respect des normes et homologation 8.2 Connexion des équipements terminaux Art. 9. — Fréquences radioélectriques 9.1 Fréquences pour les liaisons fixes 9.2 Conditions d'utilisation des fréquences 9.3 Brouillage Art. 10. — Blocs de numérotation 10.1 Attribution des blocs de numérotation 10.2 Modification du plan de numérotation national Art. 11. — Interconnexion 11.1 Droit d'interconnexion 11.2 Conventions d'interconnexion ANNEXE Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Algérie Télécom Satellite Spa » d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V .SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public SOMMAIRE 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 8 Joumada El Oula 1446 10 novembre 2024 Art. 12. — Location de capacités de transmission - partage d'infrastructures 12.1 Location de capacités de transmission 12.2 Partage d'infrastructures 12.3 Litiges Art. 13. — Prérogatives pour l'utilisation du domaine public ou du domaine privé
