Décret exécutif n° 24-360 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant approbation du renouvellement de la licence

Décret exécutif n° 24-360 du 5 Joumada El Oula 1446
correspondant au 7 novembre 2024 portant
approbation du renouvellement de la licence
d'établissement et d'exploitation d'un réseau de
communications électroniques ouvert au public par
satellite de type V .SAT et de fourniture de services de
communications électroniques  au  public,  attribuée
à  la  société « Algérie Télécom Satellite Spa ».
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la poste et des
télécommunications,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la