décret exécutif n° 09- 410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, est

décret
exécutif n° 09- 410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant
au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, est
chargée de déterminer, en cas d'incertitude, la catégorie dans
laquelle doivent être classés les moyens de cryptographie, après
avis des services du ministère de la défense nationale et de
l'autorité habilitée chargée de l'homologation des équipements
et logiciels d'encryptions.

En cas de divergence d'avis, l'autorité de délivrance de
l'autorisation d'exploitation suscitée organise une réunion de
coordination regroupant les représentants des structures
citées ci-dessus, à l'issue de laquelle, ladite autorité statue
sur la classification à la lumière des éléments avancés. ».

Art. 4. —  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au
13 octobre 2024.
Le ministre de l’intérieur,
des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire

Brahim MERAD
Le ministre de la poste
et des télécommunications

Karim BIBI-TRIKI
Pour le ministre de la défense nationale,
le secrétaire général

Le Général-major
Mohamed Salah BENBICHA
Le ministre des transports

Mohamed El-Habib
ZEHANA
Le ministre des finances

Laziz FAID
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7611 Joumada El Oula 1446
13 novembre 2024
ANNEXE IX

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

FORMULAIRE DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DES MOYENS DE CRYPTOGRAPHIE
Désignation des
équipements/logiciels
(marque et modèle/version)
Origine et
fabricant
Liste des algorithmes
cryptographiques
Taille des
clés
Type et nature des données
(Données personnelles, financières et
administratives...)
Lieu d'entreposage
et/ou
d'hébergement
INFORMATIONS SUR LA (LES) LIAISON(S) CHIFFREE(S)

Descriptif de(s) moyen(s) de cryptographie(s) :

Fait à  , le
(Cachet et signature de l'intéressé)
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11 Joumada El Oula 1446
13 novembre 2024
Dans le cas des moyens de cryptographie permettant d'assurer la confidentialité des données en transit via des supports de télécommunications

Schéma synoptique de(s) liaison(s) chiffrée (s) :
Type de
liaison
Méthode d'établissement des
clés de chiffrement
(clés pré-partagées, certificats
électroniques)
Taille des
clés
utilisées
Adresse IP
(source-destination)
Fait à  , le
(Cachet et signature de l'intéressé)
Protocole/
Architecture
réseau
Suites cryptographiques
utilisées (algorithme
d'échange des clés
d'authenticité, de
chiffrement symétrique et
fonction de hachage)
Au niveau de
la couche
applications du
modèle OSI

Au niveau de
la couche
réseau du
modèle OSI
(ex : VPN)

Au niveau de
la couche
liaisons du
modèle OSI
En cas d'utilisation des certificats
électroniques, veuillez spécifier
leurs sources :
     PKI propre à la société
     Fournis par un prestataire de
     service de certification
     électronique à préciser :
    -
        Autres sources
    -
IP source :
- Publique/Privée
- Statique/Dynamique

IP destination :
- Publique/Privée
- Statique/Dynamique
    SSL/TLS
    Autre (préciser)

    SSL/TLS
    IPsec
    Autre (préciser)

     Point à point
    Multipoints-
     Multipoints
     Point-
     Multipoints
ANNEXE IX (suite)
19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7611 Joumada El Oula 1446
13 novembre 2024
ANNEXE X

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

AUTORITE DE REGULATION DE LA POSTE ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

DECLARATION

Je  soussigné(e)  Madame/Monsieur
(1)
né(e) le (2)   Lieu de naissance
et domicilié(e) (3)
agissant en qualité de (4)

Déclare par la présente, de ne pas utiliser les fonctionnalités cryptographiques permettant d'assurer la confidentialité des
informations intégrées dans les moyens de cryptographie objet de la demande d'autorisation d'exploitation portant le numéro
de référence :  , déposée en  date  du
et de fournir toutes les informations afférentes à l'utilisation desdites fonctionnalités, en cas de leur activation auprès de l'autorité
de délivrance de l'autorisation d'exploitation.

Fait à  , le
(Signature de l'intéressé)

———————
(1) - Nom et prénom du déclarant.
(2) - Date de naissance.
(3) - Adresse du déclarant.
(4) - Fonction ou poste du déclarant.

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13 novembre 2024

MINISTERE DE LA SANTE

Arrêté du 5  Joumada El  Oula 1446  correspondant au
7 novembre 2024 fixant le nombre des praticiens
médicaux inspecteurs de santé publique par
inspection régionale.
————

Le ministre de la santé,

Vu le