décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets

décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania
1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures
de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets
des établissements publics à caractère administratif et autres
organismes et établissements publics bénéficiant de
dotations du budget de l’Etat ;
DECRETS
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11 Joumada El Oula 1446
13 novembre 2024
— d’assurer la formation des étudiants étrangers dans le
cadre de la coopération ;
— de contribuer  aux travaux d’expertise et de consultation
des programmes de préparation des équipes nationales, des
clubs sportifs et des associations de jeunesse ;
— de contribuer aux activités de recherche relatives aux
technologies applicables dans le domaine de la jeunesse et
des sports, selon les priorités nationales, notamment celles
relatives au sport d’élite et de haut niveau, de la promotion
des pratiques physiques et sportives et la prise en charge des
préoccupations et des aspirations des jeunes ;
— de contribuer à la production, à la diffusion, au
développement et à l’acquisition des sciences et des
connaissances afférentes au domaine de ses compétences,
ainsi que la valorisation de leurs résultats ;
— de procéder aux études prospectives dans le domaine
de la jeunesse et des sports ;
— d’organiser et/ou de participer aux journées d’études,
séminaires, aux conférences et aux colloques nationaux et
internationaux entrant dans le domaine de ses compétences,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— d’entretenir et de promouvoir des relations de
coopération et d’échange avec des institutions et organismes
nationaux et internationaux ayant les mêmes missions,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur ;
— de constituer et de mettre à jour un fonds documentaire
et une banque de données en rapport avec son domaine
d’activité.

CHAPITRE 3
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 5. — L’institut est administré par un conseil
d'orientation, dirigé par un directeur, et doté d'un conseil
pédagogique.

Section 1
Le conseil d'orientation

Art. 6. — Le conseil d'orientation, présidé par le
représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
comprend les membres suivants :
— le représentant du ministère de la défense nationale ;
— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des
collectivités locales ;
— le représentant du ministre chargé des finances ;
— le représentant du ministre chargé de l'éducation
nationale ;
— le représentant du ministre chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— le représentant du ministre chargé de la formation et de
l'enseignement professionnels ;
— le représentant du ministre chargé de la communication ;
Décrète :

CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES

Article. 1er. — Le présent décret a pour objet la
réorganisation des instituts nationaux de formation
supérieure des cadres de la jeunesse et des sports, et leur
transformation en instituts nationaux de formation des cadres
de la jeunesse et des sports, désignés ci-après l’« institut ».

Art. 2. — L’institut est un établissement public à caractère
administratif, doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.

L’institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la
jeunesse et des sports.

Art. 3. — L’institut est créé par décret, sur proposition du
ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège de
l’institut.

Le siège de l’institut peut être transféré, en tout autre lieu
du territoire national, par arrêté du ministre chargé de la
jeunesse et des sports.

Des annexes de l’institut peuvent être créées, en tant que
de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la
jeunesse et des sports, du ministre chargé des finances et de
l'autorité chargée de la fonction publique.

CHAPITRE 2
MISSIONS

Art. 4. — L’institut a pour mission d’assurer la formation
spécialisée pour l'accès à certains grades des corps de
l’administration chargée de la jeunesse et des sports et, à ce
titre, il est chargé, notamment :
— de proposer les programmes de formation et de
perfectionnement et d’en assurer le suivi, l’exécution et
l’évaluation ;
— d’élaborer les orientations pédagogiques ainsi que les
supports et moyens permettant l’application des programmes
de formation spécialisée ;
— d’assurer la formation et le perfectionnement des
fonctionnaires relevant du secteur chargé de la jeunesse et
des sports ;
— d’assurer la préparation et l'organisation des concours
et des examens professionnels au profit du personnel du
secteur ;
— d’assurer des actions de formation et de mise à niveau
pour l’accès aux métiers du sport au profit des athlètes d’élite
et de haut niveau ;
— d’assurer la formation du personnel relevant d’autres
secteurs, par voie contractuelle ;
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— toute question visant l'amélioration de l'organisation et
du fonctionnement de l’institut.

Art. 9. — Le conseil d'orientation se réunit, en session
ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son
président.

Il peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande
de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses
membres.

Art. 10. — L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par
le président du conseil d'orientation, sur proposition du
directeur de l’institut.

Il est transmis à tous les membres quinze (15) jours, au
moins, avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires,
sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Art. 11. — Le conseil d'orientation ne peut délibérer
valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation est de
nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date
de la réunion reportée et délibère, alors, quel que soit le
nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la
majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de
procès-verbaux, signés par le président du conseil et le
secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial, coté
et paraphé par le président.

Art. 12. — Les délibérations du conseil d'orientation sont
soumises, pour approbation, au ministre chargé de la
jeunesse et des sports, dans les huit (8) jours qui suivent la
date de la réunion.

Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après
leur transmission au ministre chargé de la jeunesse et des
sports, sauf opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Art. 13. — Le conseil d'orientation élabore et adopte son
règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Section 2
Le directeur

 Art. 14. — Le directeur de l’institut est nommé par décret,
sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des
sports.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
— le représentant du ministre chargé de la culture et des
arts ;
— le représentant de l’autorité chargée de la fonction
publique et de la réforme administrative ;
— le représentant du Conseil supérieur de la jeunesse ;
— le président du conseil pédagogique de l’institut ;
— un représentant des enseignants de l’institut élu par ses
pairs ;
— un représentant élu du personnel ;
— un représentant élu des étudiants.

Le directeur de l’institut assiste aux délibérations du
conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le
secrétariat.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne
susceptible de l'aider dans ses travaux.

Art. 7. — Les membres du conseil d'orientation sont
désignés par arrêté du ministre chargé de la jeu