Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du diplôme d’électro-motoriste à la pêche Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 porta

Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1446 correspondant au 29 octobre 2024 fixant les modalités et les conditions de délivrance du
diplôme d’électro-motoriste à la pêche

Arrêté du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 portant délégation de signature à la directrice du suivi et de la
promotion des échanges commerciaux

Arrêté du 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024 fixant les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle
des membres des chambres de l'artisanat et des métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat
et des métiers

Règlement n° 24-04 du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 relatif aux conditions spécifiques d’autorisation de
constitution, d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale

Règlement n° 24-05 du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 modifiant et complétant le règlement n° 16-02 du 13 Rajab
1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou
d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents

SOMMAIRE (suite)
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
REGLEMENTS
MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE
BANQUE D’ALGERIE
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 17 Joumada El Oula 1446
19 novembre 2024

COUR CONSTITUTIONNELLE

Décision n° 01/D.CC/CC/24 du 15 Joumada El Oula 1446
correspondant au 17 novembre 2024 relative à la
constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du
texte adopté par le Parlement portant loi de
finances pour 2025.
————

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine de la Cour constitutionnelle par le Président du
Conseil de la Nation, en date du 16 novembre 2024, sous le
n° 316, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle
sous le n° 04/24, et par le Premier ministre, le même jour,
sous le n° 724, enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle
sous le n° 05/24, aux fins de contrôler la constitutionnalité
des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement
portant loi de finances pour 2025 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 82, 114,
(points 12 et 13), 140 (tiret 6), 148, 185, 190, 193, 194,
(alinéa 1er) et 198 (alinéa in fine) ;

Vu la loi organique n° 16-12 du 22 Dhou El Kaâda 1437
correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, fixant
l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire
Nationale et du Conseil de la Nation ainsi que les relations
fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le
Gouvernement ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et
modalités de saisine et de renvoi devant la Cour
constitutionnelle ;

Vu le règlement du 9 Safar 1444 correspondant au
5 septembre 2022 fixant les règles de fonctionnement de la
Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle du
10 Safar 1444 correspondant au 6 septembre 2022 ;

Les membres rapporteurs entendus ;

Après en avoir délibéré ;
En la forme :

Attendu que les deux saisines portant sur le contrôle de
constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté
par le Parlement portant loi de finances pour 2025, aux
dispositions de l’article 147 de la Constitution, déposées par
le Président du Conseil de la Nation et par le Premier
ministre auprès de la Cour constitutionnelle, sont intervenues
conformément aux dispositions des articles 190 et 193 de la
Constitution.

Au fond :

Attendu que l’article 147 de la Constitution dispose que :
« Est irrecevable toute proposition de loi ou amendement
présenté par les membres du Parlement ayant pour objet ou
pour effet de diminuer les ressources publiques ou
d’augmenter les dépenses publiques, sauf si elle est
accompagnée de mesures visant à augmenter les recettes de
l’Etat  ou à faire des économies, au moins, correspondantes
sur d’autres postes des dépenses publiques. » ;

Attendu que l'article 23 du projet de loi de finances pour
2025 prévoit l'obligation faite aux contribuables relevant du
régime de l'impôt forfaitaire unique de mentionner, sur leurs
déclarations définitives, le revenu net réalisé correspondant
au chiffre d'affaires déclaré, au titre de l'exercice clos, à l'effet
de connaître les revenus de cette catégorie de contribuables,
et que l'article adopté prévoit que « les dispositions de
l'article 282 sexies du code des impôts directs et taxes
assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme
suit :

« Art. 282 sexies. — Le taux de l'impôt forfaitaire est fixé
comme suit :

— 5% pour les activités de production et de vente de biens
ainsi que les activités des taxis.
  (le reste sans changement)   » ;

Attendu que l'article 29 qui à été supprimé du projet de loi
de finances pour 2025 modifiant et complétant les dispositions
de l'article 365 bis du code des impôts directs et taxes
assimilées, est rédigé comme suit :

« Art. 365 bis — Le montant dû au titre de l’impôt forfaitaire
unique ne peut être inférieur, pour chaque exercice et quel que
soit le chiffre d’affaires imposable, à 30.000 DA.

Toutefois, pour les activités exercées sous le statut
d’autoentrepreneur, ce montant est fixé à 10.000 DA.

Le minimum d’imposition doit être acquité intégralement,
au plus tard, le 30 juin de l’année concernée. ».
DECISIONS
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7717 Joumada El Oula 1446
19 novembre 2024
Attendu que l'article 33 du projet de loi de finances pour
2025 modifie et complète les dispositions de l'article 123 du
code de l'enregistrement et est ainsi rédigé :

 « Les notaires, greffiers, huissiers de justice, et les autres
fonctionnaires publics   ne peuvent   ( sans
changement jusqu’à) la formalité de l'enregistrement sur
copie, minute ou l'original annexé à leurs minutes, le recevoir
ni en dépôt, ni le délivrer en brevet ou extrait, copie ou
expédition, avant qu’il n’ait été dûment timbré ou enregistré,
alors même  que le délai pour le timbrage ou l’enregistrement
ne serait pas encore expiré, à peine d’une amende de cent mille
(100.000) DA à l’encontre des notaires et des huissiers de justice
de répondre personnellement des droits.

Sont exceptés   (sans changement jusqu’à) et
proclamations.

Toutefois, les notaires   (sans changement jusqu’à)
« droit de timbre perçu pour le Trésor. » ;

Attendu que l’article adopté a diminué l’amende
susmentionnée à (5000 DA) ;

Attendu que l'article 55 du projet de loi de finances pour
2025 modifiant l'article 300 du code de timbre, prévoit
l’exemption des véhicules de tourisme et des véhicules
aménagés en utilitaire d’une puissance de 10 à 15 CV d