Banque d’Algérie et
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée. Art. 12. — Les banques digitales sont soumises aux mêmes règles et exigences prudentielles applicables aux banques. Elles doivent, en outre, observer les règles suivantes : a. les dépôts d'un seul client et de ses parties liées ne peuvent excéder un maximum de 1% du total des dépôts de la banque. Ce plafond est applicable après une année, à…
loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 susvisée. Art. 12. — Les banques digitales sont soumises aux mêmes règles et exigences prudentielles applicables aux banques. Elles doivent, en outre, observer les règles suivantes : a. les dépôts d'un seul client et de ses parties liées ne peuvent excéder un maximum de 1% du total des dépôts de la banque. Ce plafond est applicable après une année, à compter de la date d’entrée en activité de la banque ; b. ne pas accorder de crédits aux grandes entreprises, à l’exception des encours sur les petites et moyennes entreprises telles que définies par la législation en vigueur, devenues grandes entreprises. Les banques digitales justifiant de cinq (5) années d’activité, sont exemptées des conditions visées ci-dessus, sous réserve de l’autorisation de la Banque d’Algérie et d’augmenter le capital social à, au moins, 150% du capital minimum de la banque digitale. Art. 13. — Les banques digitales doivent disposer d’un plan de sortie traitant les scénarios de cessation, partielle ou totale, de leur activité et doivent prévoir des évaluations de risques suffisantes, ainsi que des estimations globales du temps de sortie partielle ou définitive. V- DISPOSITIONS DIVERSES Art. 14. — Il est interdit à toute entité non agréée en qualité de banque digitale d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou toute expression faisant croire qu’elle est agréée en tant que telle. Art. 15. — Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024. Salah-Eddine TALEB. ————H———— Règlement n° 24-05 du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 modifiant et complétant le règlement n° 16-02 du 13 Rajab 1437 correspondant au 21 avril 2016 fixant le seuil de déclaration d’importation et d’exportation de billets de banque et/ou d’instruments négociables libellés en monnaies étrangères librement convertibles, par les résidents et les non-résidents. ———— Le Gouverneur de la Banque d’Algérie, Vu la
