décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, susvisé le présent arrêté a pour objet de fixer les montants de droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et de métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers. Art. 2. — Les montants des droits d'adhésion et de…
décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, susvisé le présent arrêté a pour objet de fixer les montants de droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et de métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers. Art. 2. — Les montants des droits d'adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers et les montants des frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers, sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 3. — Les montants cités à l'article 2 ci-dessus, sont acquittés auprès de la chambre de l’artisanat et des métiers, territorialement compétente, contre la délivrance d'un reçu. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1446 correspondant au 31 octobre 2024. Mokhtar DIDOUCHE. 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7717 Joumada El Oula 1446 19 novembre 2024 Annexe Les montants des droits d’adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l’artisanat et des métiers et les frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers. MontantDésignation 1000 DA 1500 DA 2000 DA 1000 DA 1500 DA 2000 DA 1000 DA 1000 DA 1000 DA 1000 DA 1000 DA 4000 DA 1- Droits d'adhésion et de cotisation annuelle des membres des chambres de l'artisanat et des métiers : Droits d'adhésion de l'artisan ; Droits d'adhésion de la coopérative de l'artisanat et des métiers ; Droits d'adhésion de l'entreprise de l'artisanat et des métiers ; Droits de cotisation annuelle de l'artisan ; Droits de cotisation annuelle de la coopérative de l'artisanat et des métiers ; Droits de cotisation annuelle de l'entreprise de l'artisanat et des métiers. 2- Frais relatifs aux services liés au registre de l'artisanat et des métiers : Renouvellement de la carte professionnelle d'artisan ; Copie de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers en cas de perte ou de détérioration ; Modification des informations de la carte professionnelle d'artisan ou de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers ; Certificat d'inscription au registre de l'artisanat et des métiers ; Certificat de radiation du registre de l'artisanat et des métiers ; Délivrance d'un certificat de qualification professionnelle d'ouvrier artisan pour l'inscription au registre de l'artisanat et des métiers. 26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 17 Joumada El Oula 1446 19 novembre 2024 BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 24-04 du 10 Rabie Ethani 1446 correspondant au 13 octobre 2024 relatif aux conditions spécifiques d’autorisation de constitution, d’agrément et d’exercice d’activités de banque digitale. ———— Le Gouverneur de la Banque d'Algérie, Vu la
