décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, et afin de bénéficier des avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en

décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant
au 6 septembre 2003 susvisé, et afin de bénéficier des
avantages et subventions accordés aux porteurs de projets en
vertu de la législation et de la réglementation en vigueur,
chaque porteur de projet en phase de création d’activité, suit
une formation préalable dans le domaine de l'entrepreneuriat
et de la création des micro-entreprises faisant l’objet d’une
convention entre les services de l'agence nationale d'appui
et de développement de l’entrepreneuriat et les services des
établissements et structures compétents chargés de la
formation relevant du secteur public. ».

« Art. 14. — Les dossiers sont soumis à un système
d'évaluation des risques liés au financement, avant leur
présentation au comité, en appliquant un barème de notation
fixé par les services de l'agence nationale d'appui et de
développement de l'entrepreneuriat, qui tient compte des
critères liés à la faisabilité de ces projets, à leur efficacité et
à leur financement. ».

« Art. 17. — Le dossier du projet d'investissement présenté
aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et
aide du dispositif d'appui et de développement de
l'entrepreneuriat, comprend :
— le formulaire d'inscription ;
— une copie de la carte nationale d'identité ;
— la fiche de présentation du projet ;
— l'étude technico-économique, ainsi que le business plan,
conformément au modèle élaboré par l'agence nationale
d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ;
— un certificat prouvant la formation dans le domaine de
l'entrepreneuriat et de la création des micro-entreprises en
phase de création d'activité, délivré par les établissements et
les structures compétents en charge de la formation prévue
par les dispositions de l'article 13 ci-dessus ;
— une fiche de notation.
  (le reste sans changement)   ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1446 correspondant au
11 novembre 2024.

Yacine El Mahdi OUALID.